PRÉAMBULE

Code de la propriété intellectuelle vs. Code du travail

Pourquoi il est nécessaire de changer le cadre juridique du travail scénaristique

Juin 2026

PRÉCONISATION #1

Instaurer un double contrat

Séparer le contrat de commande du contrat de cession

Juin 2026

PRÉCONISATION #2

Rémunérer le travail des scénaristes

Améliorer l’encadrement du travail des scénaristes

Juin 2026

FICTION JURIDIQUE #3

Inclure les scénaristes dans l’intermittence ?

La possibilité de rattacher les scénaristes à un statut déjà existant

Juin 2026

PRÉCONISATION #4

Rendre effectives les RNPP pour les auteurs

Plan d’action pour la transparence des comptes et la rémunération proportionnelle en Cinéma et Audiovisuel

Juin 2026

PRÉCONISATION #5

Réformer le dialogue social des artistes-auteurs

Rattachement à l’AGFPN et contribition 1% « Copie Privée »

Juin 2026

PRÉCONISATION #6

Réformer la sécurité sociale des artistes-auteurs

Comment sécuriser les droits des artistes-auteurs et cadrer la gouvernance de leur régime

Juin 2026

PRÉCONISATION #7

Garantir des élections professionnelles

Corps électoral et organisations éligibles

Juin 2026

PRÉCONISATION #8

Organiser les élections professionnelles

Recommandations sur le projet de décret organisant les élections professionneles des artistes-auteurs

Juin 2026

PRÉCONISATION #9

Résoudre l’iniquité fiscale entre diffuseurs

et artistes-auteurs

Réforme fiscale en faveur des artistes-auteurs en France

Juin 2026

PRÉCONISATION #10

Garantir une continuité de revenus

Rattacher les artistes-auteurs au droit commun

Juin 2026

PRÉCONISATION #11

Éviter le piège de la caisse autonome

Pourquoi le SdS s’oppose au Compte personnel de Création

Juin 2026

ANALYSE : Pourquoi le SdS s’oppose au projet d’Accord Cinéma (Octobre 2025)

Notre opposition à l’Accord Cinéma est totale, sur le fond comme sur la forme.

En 2024, nous avons appris que des négociations confidentielles se tenaient sous l’égide du CNC entre les syndicats de producteurs et une seule association de scénaristes, les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA), afin de rédiger un nouvel accord interprofessionnel pour le cinéma, en excluant au passage les autres organisations et syndicats du secteur.

Le SdS a été le premier à dénoncer publiquement cette situation, en publiant un communiqué de presse et en tentant d’empêcher la finalisation de cet accord.

Malgré nos efforts, le 15 octobre 2025, l’accord est finalement signé par le CNC, les syndicats de producteurs et, côté auteurs, par les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA), la SRF, l’ARP et la SACD. Son extension par décret a lieu dès le lendemain et les dispositions de l’accord s’appliquent désormais à l’ensemble des scénaristes.

Le SdS s’est fermement opposé à cet accord, aux côtés du SFAAL et de La Guilde Française des Scénaristes.

RAPPORT : Contribution à la Mission flash sur la continuité de revenus pour les artistes-auteur.ices (Octobre 2025)

Nous soutenons la proposition de loi visant à instaurer une continuité de revenus pour les artistes-auteur.ices.

Après une première initiative du député Pierre Dharréville, la proposition de loi visant à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteur.ices temporairement privés de ressources a été déposée le 15 octobre 2024 par la députée Soumya Bourouaha, puis relayée au Sénat le 31 octobre 2024 par la sénatrice Monique de Marco, dans le même esprit de justice sociale. Ces deux textes, soutenus par l’intersyndicale des artistes-auteur.ices et plus de 40 organisations professionnelles, dont le SdS, reconnaissent les auteur.ices de tous les secteurs de la création comme des professionnels à part entière.

Les parlementaires y rappellent que le travail de création, phase essentielle mais non rémunérée, précède la diffusion des œuvres, et que les artistes-auteur.ices ne disposent d’aucune ressource en cas d’absence d’activité rémunérée, hormis les minima sociaux. La réforme vise donc à corriger cette injustice en garantissant un filet de sécurité comparable à celui des intermittents du spectacle.

Le dispositif proposé repose sur un revenu annuel minimum (équivalent à environ 300 heures de travail) et ouvrirait droit à une allocation mensuelle d’environ 1 200 euros, soit 85 % du Smic net. Son financement serait assuré par une augmentation de la cotisation des diffuseurs, passant de 1,1 % à 5,15 %.

Le SdS soutient activement cette réforme ambitieuse et solidaire, qui offrirait une continuité de revenus adaptée à la réalité des carrières discontinues. En garantissant un revenu minimum et une protection sociale continue, elle renforcerait la sécurité des artistes-auteur.ices tout en favorisant la créativité et la diversité culturelle.

Le SdS a participé aux réunions préparatoires et a été auditionné par la Mission flash sur la continuité de revenu des artistes-auteur.ices, aux côtés de nombreuses organisations de l’intersyndicale.

Dans notre rapport complémentaire, le SdS analyse la précarité structurelle du secteur ainsi que les dispositifs existants et propositions concurrentes, afin de démontrer en quoi cette proposition de projet de loi sur la mise en place d’une continuité de revenus constitue la réponse la plus juste pour l’ensemble des artistes-auteur.ices.

Le SdS plaide pour un statut professionnel protecteur, fondé sur la solidarité du secteur culturel et une meilleure coordination entre acteurs publics et privés, afin d’assurer à tous les artistes-auteur.ices une reconnaissance pleine et durable de leur travail de création.

RAPPORT : Contribution à la Commission d’enquête relative aux VHMSS dans le cinéma et l’audiovisuel (Février 2025)

Le droit d’auteur français protège les œuvres, mais pas les corps des créateur.ices. 

Les scénaristes ne disposent d’aucun statut professionnel officiel, ce qui les laisse sans protection juridique face au harcèlement, à la discrimination ou à des conditions de travail abusives, et sans recours légal en cas de litige.

En 2023-2024, de nombreux scandales sexuels ont ébranlé l’industrie cinématographique française. L’actrice Judith Godrèche a accusé deux réalisateurs de violences sexuelles sur mineure et a appelé le Parlement à créer une commission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes dans le cinéma, le théâtre et la télévision. Les scénaristes n’avaient pas été initialement invités à témoigner lors de ces auditions : le SdS a donc formellement demandé à être entendu.

En novembre 2024, le SdS a participé aux auditions parlementaires, aux côtés de La Guilde Française des Scénaristes et des Scénaristes de Cinéma Associés (SCA). 

À la suite de cette audition, le SdS a transmis son rapport complémentaire, résumant les difficultés rencontrées par les scénaristes et formulant des recommandations concrètes en matière de VHMSS.

Quelques mois plus tard, après plus de 350 témoignages, la commission a publié son rapport. Bien que celui-ci souligne les principaux problèmes auxquels notre profession est confrontée, les scénaristes sont totalement absents des recommandations finales. Le SdS publie alors un communiqué de presse saluant le travail de la commission, tout en regrettant l’absence de mesures spécifiques pour répondre aux enjeux propres à notre métier.